Politique de vidéosurveillance

Établissement : Le Moulin Doré

Conformité : Loi sur la protection de la vie privée (5741-1981)

La présente politique définit les règles d'utilisation du système de vidéosurveillance au sein des établissements Le Moulin Doré.

Article 1 : Finalité du système

Le système est utilisé exclusivement pour les objectifs suivants :

• Prévenir et détecter les vols, le vandalisme et les effractions.
• Assurer la sécurité physique des employés et des clients.
• Surveiller les zones de caisse pour prévenir les erreurs de transaction ou les fraudes.

Article 2 : Zones surveillées et Intimité

• Zones filmées : Points d'entrée/sortie, zone de vente, comptoirs de caisse et zones de stockage.
• Zones interdites : Aucune caméra n'est installée dans les lieux où l'intimité est attendue (toilettes, vestiaires du personnel ou zones de repos privées).
• Audio : Conformément à la loi israélienne (Loi sur les écoutes téléphoniques), le système n'enregistre aucun son. Seule l'image est capturée.

Article 3 : Information du public

Des panneaux clairs et visibles sont installés à l'entrée de chaque magasin, indiquant que le lieu est placé sous vidéosurveillance, conformément aux directives de l'Autorité de protection de la vie privée (PPA).

Article 4 : Accès et Conservation

• Conservation : Les images sont conservées pour une durée maximale de 30 jours, sauf en cas d'incident spécifique nécessitant une enquête. Passé ce délai, elles sont automatiquement écrasées.
• Accès : L'accès est strictement limité à la direction. Les images ne sont transmises aux autorités (Police israélienne) que sur demande officielle et légale.

Article 5 : Droits des personnes

Toute personne filmée dispose d'un droit d'accès aux enregistrements la concernant, sous réserve du respect de la vie privée des tiers. Pour toute demande, veuillez nous contacter à : moulindore44@gmail.com.